L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans cette situation » sont remplacés par les mots : « En instance d'affectation » ;
2° Le mot : « expatriés » est supprimé ;
3° Les mots : « à l'article 4 (A, a, b, c et e) » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B) ».