L'article D. 911-42 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.