Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels)

La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.