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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement)


A l'article D. 351-6 du code de la consommation, la ligne du tableau :
«


D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


».
est remplacée par les lignes suivantes :
«


D. 314-15 à D. 314-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-22 et D. 314-23

Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

D. 314-24 à D. 314-26

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-27

Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018

D. 314-28 et D. 314-29

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


».