L'article 10 ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « 265 sexies, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « l'administration des douanes », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des demandes de remboursement émanant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ».