Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects)

Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.