Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales)

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 815-22est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. » ;
2° Au 1° du II de l'article R. 821-4, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »