Article 4 AUTONOME (Décret du 15 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))
Article 4 AUTONOME (Décret du 15 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.