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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)

I.-Le 6° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant au a :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau figurant au b :
a) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
4° Au c, la phrase : « L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » est remplacée par la phrase : « L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
5° Au tableau figurant au d :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° Le e est complété par la phrase suivante : « Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 » ;
7° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».
II.-La section 1 du chapitre unique du titre VII du livre VII code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au tableau figurant à l'article R. 771-1, après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
2° L'article R. 771-2 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Pour l'application de l'article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ».
III.-Au tableau figurant à l'article R. 375-2 du code rural et de la pêche maritime, la ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

».