L'article R. 41-11 du code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « temporaire », sont ajoutés les mots : « ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles » ;
2° L'article est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« 3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ;
« 4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;
« 5° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8-1 du code pénal. »