Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu (direction générale des finances publiques))

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.