Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu :
a) A M. Antoine MAGNANT, administrateur général de l'Etat, directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
b) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
c) A M. Grégory BERTHELOT, administrateur de l'Etat, sous-directeur de la sous-direction des particuliers ; et
d) A M. Patrice GARRIER, administrateur des finances publiques, chef du bureau animation de la fiscalité des particuliers et à M. Gilles GARES, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du bureau précité.