Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires)

Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Après le quarante-troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; »
2° Après le quarante-septième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ; ».