L'article R. 228-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 228-4.-Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018. »