Dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Rémi Mèjecaze, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce ;
M. Xavier Guérin, conseiller d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, adjoint au chef de la mission - pôle économique ;
Mme Alix de Guerre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de la mission - pôle juridique ;
Dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français, délégation est donnée à M. Stéphane Garziano, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, à M. Fabien Raffray, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, et à M. Emmanuel Dejardin, agent contractuel, inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, à l'effet de signer, par délégation du Première ministre, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion administrative des navires et à leurs équipages, aux hypothèques maritimes et à la promotion du pavillon français.