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Article 4 AUTONOME (Décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture))

Article 4 AUTONOME (Décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture))


Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu Le Hello, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
Mme Elsa Tudal, administratrice des affaires maritimes, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la conception, à l'orientation et à l'animation de la politique aquacole, à la définition de la réglementation relative au régime des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public, à la pêche à pied professionnelle et aux piscicultures, au suivi économique de la pêche professionnelle en eau douce, à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique d'aide aux entreprises et de gestion des risques dans ces secteurs ;
Mme Lorraine Puzin, inspectrice en cheffe de santé publique vétérinaire, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'économie des pêches, à l'identification des principaux enjeux socio-économiques de la filière des pêches maritimes et la mise en œuvre des solutions d'accompagnement afin de favoriser sa résilience et sa durabilité, au suivi de l'ensemble de la filière de l'amont à l'aval ;
Mme Cécile Danneels, attachée principale de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux fonds européens et d'investissement, à l'élaboration et la mise en œuvre du cadre national de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, à l'élaboration du programme national et des maquettes financières pour chaque programmation européenne, au soutien à la construction des dispositifs nationaux de mise en œuvre, à la coordination et l'interface avec les corps d'audits et de contrôle.