Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables)

Au d du 2° l'article L. 121-7 du code de l'énergie, après les mots : « les consommations d'électricité », sont insérés les mots : « et les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 111-111 et L. 141-5, ».