Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code)

Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2021 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2022 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2021. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.