Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2022 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.