Article 17 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.