Sont électeurs tous les agents bénéficiaires d'un contrat de droit public recrutés en application du code général de la fonction publique :
- de l'article L. 332-2, à l'exception des fonctionnaires en position de détachement qui continuent à relever de la commission administrative paritaire de leur corps d'origine ;
- de l'article L. 332-3 ;
- des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 et L. 332-28 justifiant, à la date du scrutin, de trois mois d'ancienneté au moins en année glissante ;
- des articles L. 332-24 à L. 332-26 et L. 332-28 ;
- des articles L. 326-10 à L. 326-16, L. 371-3, l ; L. 326-18 à L. 326-19 ;
- des articles L. 352-1 à L. 352-6 ;
- ou titulaire d'un contrat de droit public à durée indéterminée.
En position d'activité ou de congé parental, ou mis à disposition.