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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)


Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la CDC appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.