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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)


Les représentants de l'administration venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.