La commission consultative paritaire est composée de deux représentants titulaires de l'administration, deux représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales les listes des candidats à l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et des hommes représentés au sein de cette instance. La commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
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Nombre de représentants |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaire |
Suppléant |
Titulaire |
Suppléant |
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2 |
2 |
2 |
2 |
Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :
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Part Femme |
Part Homme |
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69,90% |
30,10% |