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Article 31 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)

Article 31 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)


L'arrêté en date du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.