Les représentants du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peuvent siéger. Si aucun des quatre représentants du personnel ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du présent arrêté, parmi les agents contractuels éligibles à cette commission. Dans le cas où aucun d'entre eux n'accepterait de siéger, la commission serait complétée par l'adjonction de membres désignés par tirage au sort, parmi les représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie A.