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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations)


La commission consultative paritaire est présidée par un représentant titulaire de l'administration.