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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de certains personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de certains personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations)


La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A mentionnée à l'article 1er est composée comme suit :


Corps

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

Administrateurs de l'Etat

2

2

2

2

Total

4

4


Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :


Part Femme

Part Homme

36,36 %

63,64 %