La commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A mentionnée à l'article 1er est composée comme suit :
Corps |
Nombre de représentants |
|||
---|---|---|---|---|
Du personnel |
De l'administration |
|||
Titulaire |
Suppléant |
Titulaire |
Suppléant |
|
Administrateurs de l'Etat |
2 |
2 |
2 |
2 |
Total |
4 |
4 |
Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivants :
Part Femme |
Part Homme |
---|---|
36,36 % |
63,64 % |