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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre d'INTERAPI - interprofession des produits de la ruche établissant une cotisation interprofessionnelle)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre d'INTERAPI - interprofession des produits de la ruche établissant une cotisation interprofessionnelle)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.