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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre d'INTERAPI - interprofession des produits de la ruche établissant une cotisation interprofessionnelle)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 juin 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre d'INTERAPI - interprofession des produits de la ruche établissant une cotisation interprofessionnelle)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERAPI conclu le 14 février 2022 portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole sont étendues à compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, à l'exclusion des termes : « (notamment promotion, communication, recherche, expérimentations, études, information, normalisation, lutte contre les fraudes) » mentionnés à l'article 3 b 3).