Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles)

Pour l'année 2022, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,59 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,23 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 14,93 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 15,72 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,71 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,47 €.