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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture)


Les arrêtés suivants sont abrogés :


-arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
-arrêté du 10 juin 1991 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
-arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
-arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
-arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
-arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
-arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
-arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-arrêté du 30 janvier 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
-arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance ;
-arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.