Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022)

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 222 pour l'année 2022.