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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022)


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2022 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.