Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice)
L'article 2 du décret du 20 mars 1978 susviséest ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.