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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice)


L'article 2 du décret du 20 mars 1978 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.