Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire)

Au huitième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».