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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.