L'article R. 131-8 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par l'assemblée générale », sont insérés les mots : « ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par l'instance collégiale compétente » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « l'assemblée générale », sont insérés les mots : « ou de l'instance collégiale » ;
3° Au second alinéa, après les mots : « régularisations nécessaires », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable qu'il fixe ».