L'article R. 131-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « refuse de délivrer », sont insérés les mots : « ou de renouveler » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « demande d'agrément », sont insérés les mots : « ou de renouvellement d'agrément ».