Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives)

L'article R. 131-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « la tutelle » sont remplacés deux fois par les mots : « le contrôle » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « de tutelle » sont supprimés.