L'article R. 121-4 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « règlement intérieur », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;
2° Au 3°, après les mots : « trois derniers exercices », est ajouté le mot : « clos » ;
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4. »