Article AUTONOME (Décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019 (1))

Fait à Valenciennes, le 15 avril 2019, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française : Elisabeth Borne
Ministre chargée des Transports

Pour l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer : Joseph Doppelbauer
Directeur exécutif