Article 6 AUTONOME (Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Le décret du 6 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.