Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.