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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)


L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 4° du A, après les mots : « Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte » ;
2° Au d du 1° du B, après les mots : « Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom », sont ajoutés les mots : « et les cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte » ;
3° Au f du 2° du B, après les mots : « Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte ».