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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)


L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° du A, après les mots : « La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur », sont ajoutés les mots : « ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours » ;
2° Au c du 1° du B, après les mots : « Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société », sont ajoutés les mots : « ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours » ;
3° Au e du 2° du B, après les mots : « Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ».