Article 9 AUTONOME (Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police)

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.