Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines)

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.