Le premier et le second alinéa de l'article 47 de la même annexe sont modifiés comme suit :
La composition de chacune des commissions administratives paritaires des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est la suivante :
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Nombre de représentants |
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|---|---|---|---|---|---|
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaire |
Suppléant |
Titulaire |
Suppléant |
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Chef de service sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
Commission administrative n° 1 |
2 |
2 |
2 |
2 |
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Attaché d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
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Secrétaire d'administration sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
Commission administrative n° 2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
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Adjoint administratif sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
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Total |
8 |
8 |
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Chaque liste de candidatures, proposée par une organisation syndicale ou conjointement par plusieurs organisations syndicales, doit prendre en compte les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte suivant :
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Commission administrative paritaire n° 1 |
Part Femme |
Part Homme |
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50,00% |
50,00% |
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Commission administrative paritaire n° 2 |
Part Femme |
Part Homme |
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69,09% |
30,91% |