L'article 46 de l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46. - « Les commissions administratives paritaires sont au nombre de deux. Elles correspondent aux corps et assimilés, le cas échéant :
« - Commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
« - Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration et adjoints administratifs. »